Droit des sociétés
• Création et montage de structures juridiques
• Restructuration et transmission d’entreprises
• Apports partiels d’actifs
• Joint-ventures, fusions et concentrations
• Opérations sur capital
• Levée de capitaux & financement
• Investissements étrangers en France
• Pactes d’actionnaires
• Emission de titres participatifs
• Audits
• Statut juridique, fiscal et social des dirigeants
• Responsabilité civile et pénale
• Procédures collectives, plans de cession et de continuation
• Secrétariat juridique
CMG & Associés Avocats
25 rue St Ferdinand
75017 Paris
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Position de la CNIL sur l’envoi de messages publicitaires par Bluetooth
L’envoi de messages publicitaires par Bluetooth ne peut se faire qu’après le recueil préalable du consentement du consommateur.
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CGV 2009 : Application de la loi LME / Délais de paiement
La DGCCRF a apporté quelques précisions utiles concernant l’application du nouveau plafond légal des délais de paiement.
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